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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37 - Règlement sur les points d’inaptitude
Article 2
Versions de la disposition
2. Des points d’inaptitude sont prescrits pour toute infraction commise à l’encontre des dispositions du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) énumérées dans la table de points d’inaptitude prévue à l’annexe, selon le nombre indiqué en regard de chacune de ces infractions.
